Canton | Berne BE |
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Information | Info BE |
Formulaire | |
Courriel | (si vous avez déjà une demande en cours, merci d’indiquer votre référence de dossier) |
Téléphone | 031 636 96 00 sélectionnez le 2 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h |
Dernière mise-à-jour : 17 février 2021
Perte de chiffre d’affaires de plus de 40% pendant 12 mois civils consécutifs
Fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020
Perte de chiffre d’affaires de plus de 40% en 2020
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Fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020
Montant engagéCHF 18’587’377
Demandes reçues (Etat 15.2.2021) | 791 |
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Acceptées | 358 |
Rejetées | 41 |
Moyens disponibles: Au total, le canton de Berne dispose d’environ CHF 208 millions (canton et Confédération) pour les mesures pour cas de rigueur. Sur ce montant, CHF 76,7 millions seront pris en charge par le canton.
Base légale: Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur) du
18.12.2020, modifiée le 18.01.2021.
Dépôt de demandes: le dépôt de demandes pour les contributions à fonds perdus est prévu du 4 janvier au 31 mars 2021. Le deuxième sous-programme « Cautionnement » débutera le 1er mars 2021 au plus tard et se terminera officiellement le 31 mai 2021.
Lien vers la base légale et les informations pour le dépôt d’une demande