Canton	Berne BE
Information	Info BE
Formulaire	Formulaire Cas de Rigueur 1 (pertes de chiffre d’affaires) Formulaire Cas de Rigueur 2 (fermeture administrative) Formulaire Cas de Rigueur 3 (aides cumulées)
Courriel	(si vous avez déjà une demande en cours, merci d’indiquer votre référence de dossier)
Téléphone	031 636 96 00 sélectionnez le 2 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Dernière mise-à-jour : 17 février 2021

Conditions principales pour l’octroi d’une aide :

Siège principal dans le canton de Berne
Création de l’entreprise avant le 1^er mars 2020
Inscription au registre du commerce
Chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000
La majorité des charges salariales sont payées en Suisse.
Les justificatifs nécessaires sont disponibles.

Il existe trois cas de soutien immédiat :

Cas de Rigueur 1

Perte de Chiffre d’Affaires

Perte de chiffre d’affaires de plus de 40% pendant 12 mois civils consécutifs

Cas de rigueur 2

Fermeture Administrative

Fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020

Cas de rigueur 3

Aides Cumulées

Perte de chiffre d’affaires de plus de 40% en 2020
+
Fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020

Pour en savoir plus

Les statistiques des demandes déposées dans le canton de Berne pour les cas de rigueur

Chaque mardi, le canton de Berne publie les statistiques des demandes déposées pour les cas de rigueur.

Montant engagéCHF 18’587’377

Demandes reçues (Etat 15.2.2021)	791
Acceptées	358
Rejetées	41

Berne - Soutien aux cas de rigueur

Mesures: contributions à fonds perdu (limitées à un max. de CHF 750 000 par entreprise et à un max. de vingt pour cent du chiffre d’affaires) en tant que soutien immédiat et garanties (destinées davantage aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins CHF 2 millions; contributions de soutien jusqu’à un maximum de CHF 5 millions). Il existe trois catégories de soutien immédiat (perte de chiffre d’affaires > 40%); fermeture d’entreprise ordonnée par les autorités; perte de chiffre d’affaires cumulée + fermeture d’entreprise). Les entreprises doivent choisir l’un des programmes (soutien immédiat àfp ou garantie. La participation aux deux est exclue. En principe, tous les secteurs peuvent bénéficier du soutien aux cas de rigueur.

Moyens disponibles: Au total, le canton de Berne dispose d’environ CHF 208 millions (canton et Confédération) pour les mesures pour cas de rigueur. Sur ce montant, CHF 76,7 millions seront pris en charge par le canton.

Base légale: Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur) du

18.12.2020, modifiée le 18.01.2021.

Dépôt de demandes: le dépôt de demandes pour les contributions à fonds perdus est prévu du 4 janvier au 31 mars 2021. Le deuxième sous-programme « Cautionnement » débutera le 1^er mars 2021 au plus tard et se terminera officiellement le 31 mai 2021.

Lien vers la base légale et les informations pour le dépôt d’une demande