Mesures: contributions à fonds perdu (limitées à un max. de CHF 750 000 par entreprise et à un max. de vingt pour cent du chiffre d’affaires) en tant que soutien immédiat et garanties (destinées davantage aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins CHF 2 millions; contributions de soutien jusqu’à un maximum de CHF 5 millions). Il existe trois catégories de soutien immédiat (perte de chiffre d’affaires > 40%); fermeture d’entreprise ordonnée par les autorités; perte de chiffre d’affaires cumulée + fermeture d’entreprise). Les entreprises doivent choisir l’un des programmes (soutien immédiat àfp ou garantie. La participation aux deux est exclue. En principe, tous les secteurs peuvent bénéficier du soutien aux cas de rigueur.
Moyens disponibles: Au total, le canton de Berne dispose d’environ CHF 208 millions (canton et Confédération) pour les mesures pour cas de rigueur. Sur ce montant, CHF 76,7 millions seront pris en charge par le canton.
Base légale: Ordonnance cantonale concernant les mesures destinées aux entreprises pour les cas de rigueur en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance cantonale sur les cas de rigueur) du
18.12.2020, modifiée le 18.01.2021.
Dépôt de demandes: le dépôt de demandes pour les contributions à fonds perdus est prévu du 4 janvier au 31 mars 2021. Le deuxième sous-programme « Cautionnement » débutera le 1er mars 2021 au plus tard et se terminera officiellement le 31 mai 2021.
Lien vers la base légale et les informations pour le dépôt d’une demande