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Ces indemnités « cas de rigueur » sont là pour compenser les charges fixes incompressible de l’entreprise concernée.
Alors que les aides APG Corona sont là pour compenser la perte de revenu individuelle de l’indépendant (revenu AVS, bénéfice du bilan) ou Dirigeant de Sàrl/SA (Salaire AVS).
Afin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de mettre en place un soutien extraordinaire pour les « cas de rigueur ». Celui-ci est destiné aux entreprises particulièrement affectées dans leur activité.
Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020.
Dernière mise-à-jour : modification du 13.01.2021
selon l‘ordonnance sur les cas de rigeur de la Confédération
Cas 1
Recul de plus de 40%
du Chiffre d’Affaires
en 2020
Cas 2
Recul de plus de 40%
du Chiffre d’Affaires
au cours de 12 derniers mois
Cas 3
Fermeture d’au moins 40 jours
depuis le 1er novembre 2020
ordonnée par les autorités
(dans ce cas il n’est pas nécessaire de prouver le recul du Chiffre d’Affaires)
L‘ordonnance fédérale règle la distribution des fonds fédéraux entre les cantons et les conditions à remplir pour que la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales pour les cas de rigueur.
Les réglementations cantonales sont déterminantes pour la mise en oeuvre.art. 8 de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur
Le montant maximal des prestations à fonds perdu a été augmenté dans le cadre de la modification du 13 janvier 2021 de l’ordonnance sur les cas de
rigueur.
Avant la modification: au maximum 10% du chiffre d’affaires et 500’000 francs par entreprise.
Nouveau: au maximum 20% du chiffre d’affaires et 750’000 francs par entreprise.
Les cantons peuvent augmenter le plafond de l‘aide à 1,5 million de francs, à condition que les propriétaires apportent au moins un montant
supplémentaire équivalent ou que les prêteurs renoncent à leurs créances.
La forme des mesures pour les cas de rigueur est de la compétence des cantons. Ces derniers peuvent octroyer des cautionnements, des garanties,
des prêts ou des contributions à fonds perdu.
Nouveau: l’interdiction de verser des dividendes ou autres bénéfices passe de 5 ans à 3 ans, ou s’applique jusqu’à la date du remboursement.
Lors de sa séance du 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a discuté de l’actuel train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus. Il estime que la stratégie suivie est judicieuse et, vu l’évolution de la situation, a décidé de relever l’aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards de francs. Il soumettra au Parlement la modification législative requise à cet effet lors de la session de printemps 2021. Les travaux préparatoires du nouveau programme de cautionnements solidaires liés au COVID-19 se poursuivent, ce qui permettra de l’activer rapidement si le marché des crédits devait se détériorer. Enfin, la Confédération assumera, en 2021 aussi, les coûts de l’assurance-chômage (AC) dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). En outre, la durée pendant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d’indemnités journalières sera prolongée.
Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d’affaires ou à 750 000 francs par entreprise. La modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février.
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner avec les cantons s’il y a lieu d’assouplir les conditions d’éligibilité aux mesures pour les cas de rigueur.
Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.
Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre. En raison de l’urgence, la procédure de consultation durera seulement dix jours.
Suite au nombre croissant de cas confirmés de COVID-19, le Conseil fédéral a durci les mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Ce dispositif a également des incidences sur l’économie. Toutefois, la loi COVID-19 constitue désormais la base pour prendre des mesures ciblées visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Contrairement au printemps, la marge de manœuvre s’inscrit donc de nouveau dans le droit ordinaire.
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