Ces indemnités « cas de rigueur » sont là pour compenser les charges fixes incompressible de l’entreprise concernée.
Alors que les aides APG Corona sont là pour compenser la perte de revenu individuelle de l’indépendant (revenu AVS, bénéfice du bilan) ou Dirigeant de Sàrl/SA (Salaire AVS).
Afin de limiter les conséquences économiques et sociales induites par la crise sanitaire, la Confédération a donné la possibilité aux cantons de mettre en place un soutien extraordinaire pour les « cas de rigueur ». Celui-ci est destiné aux entreprises particulièrement affectées dans leur activité.
Une entreprise peut déposer sa demande auprès du canton dans lequel elle était domiciliée au 1er octobre 2020.
Dernière mise-à-jour le 31.03.2021
selon l‘ordonnance sur les cas de rigeur de la Confédération
Cas 1
Recul de plus de 40%
du Chiffre d’Affaires
en 2020
Cas 2
Recul de plus de 40%
du Chiffre d’Affaires
au cours de 12 derniers mois
Cas 3
Fermeture d’au moins 40 jours
depuis le 1er novembre 2020
ordonnée par les autorités
(dans ce cas il n’est pas nécessaire de prouver le recul du Chiffre d’Affaires)
L‘ordonnance fédérale règle la distribution des fonds fédéraux entre les cantons et les conditions à remplir pour que la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales pour les cas de rigueur.
Les réglementations cantonales sont déterminantes pour la mise en oeuvre.
Articles extraits de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur
Art. 8 Plafonds applicables aux prêts, aux cautionnements et aux garanties
Les prêts, les cautionnements et les garanties s’élèvent au total à un maximum de 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 10 millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de 10 ans.
Art. 8a Plafonds applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel atteint 5 millions au plus
Les contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel atteint 5 millions au plus s’élèvent au maximum à 20 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 1 million de francs par
entreprise. Elles peuvent être décidées et versées en plusieurs étapes.
Art. 8b Calcul des contributions non remboursables pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de francs
se référer à l’ordonnance
Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l’aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de création des entreprises, la participation de l’État aux bénéfices que les entreprises pourraient dégager en 2021 et la durée de l’interdiction de distribuer des dividendes. En outre, de nouvelles dispositions régiront de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accordées aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de francs.
Lors de sa séance du 17 février 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi COVID-19. Il soumet au Parlement notamment la base légale qui permet de relever à 10 milliards de francs les moyens destinés aux programmes d’aide pour les cas de rigueur. Il propose en outre une modification de la loi sur l’assurance-chômage. La Confédération prendra en charge aussi en 2021 les coûts liés aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). De plus, le nombre d’indemnités journalières pour les assurés éligibles sera augmenté pour les mois de mars, d’avril et de mai 2021.
Lors de sa séance du 27 janvier 2021, le Conseil fédéral a discuté de l’actuel train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus. Il estime que la stratégie suivie est judicieuse et, vu l’évolution de la situation, a décidé de relever l’aide aux cas de rigueur de 2,5 milliards de francs. Il soumettra au Parlement la modification législative requise à cet effet lors de la session de printemps 2021. Les travaux préparatoires du nouveau programme de cautionnements solidaires liés au COVID-19 se poursuivent, ce qui permettra de l’activer rapidement si le marché des crédits devait se détériorer. Enfin, la Confédération assumera, en 2021 aussi, les coûts de l’assurance-chômage (AC) dans le domaine de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (IRHT). En outre, la durée pendant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d’indemnités journalières sera prolongée.
Le Conseil fédéral a décidé, le 13 janvier 2021, d’assouplir les conditions qu’une entreprise doit remplir pour avoir droit à une aide au titre des cas de rigueur. Entre autres, les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils depuis le 1er novembre 2020 seront considérées comme des cas de rigueur sans qu’elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d’affaires. De plus, les entreprises pourront également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021. La limite supérieure des contributions à fonds perdu passera à 20 % du chiffre d’affaires ou à 750 000 francs par entreprise. La modification de l’ordonnance permettra d’apporter une aide pour cas de rigueur à un large cercle de bénéficiaires. Plus de la moitié des cantons fournissent déjà une aide à ce titre en ce mois de janvier et presque tous devraient être en mesure de le faire en février.
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner avec les cantons s’il y a lieu d’assouplir les conditions d’éligibilité aux mesures pour les cas de rigueur.
Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance qui règle les détails du programme d’aide pour les cas de rigueur mis sur pied par la Confédération et les cantons. Le projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de consultation et de la consultation des deux commissions de l’économie. L’ordonnance règle en particulier la répartition entre les cantons des fonds alloués par la Confédération et les critères d’éligibilité auxquels doivent répondre les entreprises qui demandent une mesure pour cas de rigueur.
Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Il y définit les grands axes de la participation de la Confédération aux programmes cantonaux. Des mesures peuvent ainsi être appliquées rapidement, car la Confédération entend participer pour moitié au financement des aides que les cantons ont octroyées depuis l’entrée en vigueur de la loi COVID-19 à la fin du mois de septembre. En raison de l’urgence, la procédure de consultation durera seulement dix jours.
Suite au nombre croissant de cas confirmés de COVID-19, le Conseil fédéral a durci les mesures visant à lutter contre la propagation du virus. Ce dispositif a également des incidences sur l’économie. Toutefois, la loi COVID-19 constitue désormais la base pour prendre des mesures ciblées visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Contrairement au printemps, la marge de manœuvre s’inscrit donc de nouveau dans le droit ordinaire.
La source des informations qui se trouvent sur cette page :
