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Genève - Guide pour les Cas de Rigueur

ENTREPRISES, INDÉPENDANT.E.S, ASSOCIATIONS OU FONDATIONS
GENEVOIS.E.S, TOUS SECTEURS D’ACTIVITÉ CONFONDUS

Obligation de fermeture de
40 jours ou plus depuis le 01.11.2020

Perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 25%
en 2020, entraînant une impossibilité de payer
l’ensemble de ses coûts fixes

Aide financière à fonds perdu
Montant des coûts fixes non couverts pour la période concernée,
à concurrence d’au maximum 20% du CA moyen (2018-2019) ou CHF 750’000.-

ET / OU

Crédit bancaire, garanti par l’Etat
Cautionnement exceptionnel jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires,
au maximum 2 millions de francs, sur une durée de 10 ans.

QUESTIONNAIRE EN LIGNE ET FORMULAIRE
CORRESPONDANT DISPONIBLES SUR :
ge.ch/covid-19-economie-emploi

La mesure s’applique aux entreprises genevoises (raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales) :

  • étant inscrites au registre du commerce avec un numéro IDE actif avant le 01.10.2020 ou à défaut d’inscription au registre du commerce, avoir été créé.e avant cette date;
  • justifiant d’un CA annuel moyen d’au minimum CHF 50’000.- pour la période 2018-2019;
  • ayant leur siège et direction à Genève avant le 01.10.2020 et y ayant une activité conséquente;
  • n’étant pas en procédure de poursuites relatives à des cotisations sociales, le 15.03.2020, ni de faillite ou de liquidation au moment de la demande.

Sont exclues, les entreprises :

  • dans lesquelles des autorités publiques détiennent 10% ou plus du capital;
  • ayant déjà bénéficié d’un soutien financier de l’Etat/Confédération dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias.

Quels documents devez-vous réunir ?

  • Formulaire de demande téléchargeable sur ge.ch;
  • Bilan et compte de résultat 2018 (en un seul fichier);
  • Bilan et compte de résultat 2019 (en un seul fichier);
  • Bilan et compte de résultat 2020 intermédiaire ou définitif (en un seul fichier);
  • Extrait du registre des poursuites daté de moins de 15 jours au dépôt de la demande (merci de privilégier la procédure en ligne prévue à cet effet);
  • Extrait du registre du commerce (RC) ou attestation d’indépendant de la caisse AVS;
  • Copie de(s) pièce(s) d’identité(s);
  • Relevé d’identité bancaire fourni par votre banque.
  • Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions: décomptes trimestriels de la TVA pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 et pièce démontrant un apport en fonds propres, si cet apport a été réalisé depuis le 1er mars 2020.

Si l’entreprise a été créée entre le 31.12.2017 et le 29.02.2020, le chiffre d’affaires moyen est celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29.02.2020, calculé sur 12 mois, ou celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31.12.2020. Pour une entreprise qui a été créée entre le 1.03.2020 et le 30.09.2020, le chiffre d’affaires moyen est celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31.12.2020.

Genève - Soutien aux cas de rigueur

Le programme de soutien aux entreprises genevoises, comprenant l’aide aux cas de rigueur, prévoit des aides financières à fonds perdus pour les entreprises, les indépendant.e.s, les associations et les fondations (tous secteurs confondus), qui ont fait l’objet d’une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de 25% ou plus, durant l’année 2020.

Nous vous prions de bien vouloir consulter attentivement le Mode d’emploi du nouveau dispositif d’aide aux entreprises genevoises (COVID-19) avant de remplir le questionnaire en ligne permettant d’effectuer le dépôt du dossier de demande d’aide.

Le dossier de demande d’aide, qui peut être transmis jusqu’au 31 octobre 2021, doit contenir les documents suivants:

  • Convention de demande d’aide
  • Bilan et compte de résultat 2018 (en un seul fichier);
  • Bilan et compte de résultat 2019 (en un seul fichier);
  • Extrait du registre des poursuites daté de moins de 15 jours au dépôt de la demande (merci de privilégier la procédure en ligne prévue à cet effet);
  • Extrait du registre du commerce (RC) ou attestation d’indépendant de la caisse AVS;
  • Copie de la dernière déclaration AVS détaillée;
  • Copie de(s) pièce(s) d’identité(s);
  • Un relevé d’identité bancaire fourni par votre banque (e-banking) (pour éviter le refus des paiements).
  • Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions: décomptes trimestriels de la TVA pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 et pièce démontrant un apport en fonds propres, si cet apport a été réalisé depuis le 1er mars 2020.

Si l’entreprise a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires moyen est celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois, ou celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2020. Pour un entreprise qui a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires moyen est celui qui a été réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2020.

Le nouveau programme de soutien aux entreprises genevoises (cas de rigueur) a été adopté par le Conseil d’Etat le 21 janvier 2021 et accepté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Il prévoit des aides financières à fonds perdus pour les entreprises genevoises (tous secteurs et toutes formes juridiques confondues) qui ont fait l’objet d’une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de 25% ou plus, durant l’année 2020. 

Ce nouveau plan de soutien prévoit également la possibilité d’obtenir des liquidités, sous forme de cautionnement de crédit bancaire, pouvant aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de référence de l’entreprise, tel que défini dans le règlement interne de la Fondation d’aide aux entreprises. La loi votée par le Grand Conseil le 29 janvier 2021 prévoit également que le montant maximum garanti par l’Etat ne peut pas dépasser les 2 millions de francs, remboursables au plus tard après dix ans.

Le règlement d’application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux entreprises particulièrement fragilisées par la crise économique ou directement concernées par les mesures de lutte contre l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 définit le champ d’application, les types d’aide et leur portée. Il détaille également les modalités de traitement ainsi que les critères concernant l’octroi des aides financières lié aux cas de rigueur.

Pour toutes informations/questions complémentaires, vous pouvez 

La réglementation et le formulaire de demande ont été adaptés suite aux annonces du conseil fédéral du 13 janvier 2020.

Dans son concept cantonal pour les cas de rigueur, le canton de Genève a identifié les six secteurs suivants comme étant des cas de rigueur : l’événementiel, les forain-e-s, les magasins de souvenirs, les agences de voyage, l’hôtellerie, le transport professionnel de personnes ainsi que les entreprises actives dans la galerie de l’aéroport international de Genève.

Mesures: Contributions à fonds perdu. L’aide est délivrée sur une base trimestrielle et vise à prendre en charge les frais fixes incompressibles.

Moyens disponibles: le financement de ces aides s’effectue par le biais d’une aide financière extraordinaire pour un montant de 21.8 millions de francs (contribution cantonale). A ce montant s’ajoute la contribution fédérale. En complément, le parlement a adopté une loi de soutien permettant d’octroyer 30 millions de francs supplémentaires aux entreprises faisant partie des cas de rigueur.

Bases légales: lois cantonales sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 pour les secteurs de l’événementiel, des forain-e-s et des magasins de souvenirs, des agences de voyages, de l’hôtellerie, du transport professionnel de personnes et des commerces et restaurants situés dans les galeries de l’Aéroport international de Genève du 27 novembre 2020.

Dépôt de demandes: dès le 9 décembre 2020 Lien vers les informations pour le dépôt d’une demande

Autres mesures:

  • Soutien aux besoins de trésorerie des entreprises. La loi d’aide aux entreprises a été modifiée afin de permettre à la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) de soutenir financièrement les sociétés confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de crises économiques majeures par l’octroi de prêt jusqu’à 500’000 francs.
  • Soutien aux besoins financiers des start-up confrontées à la crise sanitaire. L’objectif de l’aide financière est de soutenir financièrement les jeunes entreprises développant des innovations technologiques à faire face aux difficultés financières qu’elles rencontrent dans le contexte particulier de la crise du coronavirus par le biais de prêt jusqu’à 300’000 francs.
  • Indemnité complémentaire des RHT aux cadres dirigeants. L’Etat de Genève octroie un complément aux cadres dirigeants pour les mois de mars à mai 2020 à concurrence d’un montant de 5’880.- francs par mois afin de garantir une égalité de traitement avec le régime appliqué pour les indépendants (APG).
  • Contribution aux loyers. Le but de l’aide est l’octroi par l’Etat de Genève, sous certaines conditions, d’une indemnité au bailleur qui a exonéré, partiellement ou totalement, son locataire commercial en difficulté financière en raison de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) du paiement du loyer des mois d’avril 2020, mai 2020, juin 2020 et de novembre 2020, respectivement de décembre 2020.
  • Aide financière aux entreprises dont l’activité est temporairement interdite. L’objectif est d’atténuer le manque à gagner des commerces et activités de proximité (domaine des services, de la restauration, des loisirs et divertissement, de la culture et du commerce de détail), dont l’activité est temporairement interdite durant le mois de novembre et de décembre 2020 en raison des mesures dictées par la crise sanitaire. Prise en charge par l’Etat de Genève, pour la période de fermeture ordonnée par les autorités cantonales, de certains de leurs frais effectifs incompressibles. L’aide financière est limitée à un maximum de 10 000 francs/mois par bénéficiaire dans la limite d’un budget global de 20 000 000 de francs.
  • Aide financière aux établissements nocturnes. Cette aide vise à atténuer le manque à gagner des établissements nocturnes, dont l’activité est temporairement interdite depuis le 31 juillet 2020 en raison des mesures dictées par la crise sanitaire. L’aide financière consiste en une participation de l’Etat de Genève aux charges incompressibles effectives des établissements comprenant notamment le loyer, les charges sociales et LPP (part patronale).
  • Aide financière aux établissements de la restauration. Ce soutien vise à fournir une aide financière aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, et sur les mesures de protection de la population du Conseil d’Etat genevois du 1er novembre 2020. L’indemnité financière s’élève à 50 francs par m2 de surface utile.
  • Compensation forfaitaire des charges salariales soumise au régime RHT. Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer le poids des charges sociales de l’entreprise par une compensation forfaitaire des charges salariales soumises au régime RHT durant la période de fermeture ordonnée par le Conseil d’Etat.

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