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7’200 indépendants et entrepreneurs interpellent le Conseil Fédéral, réclamant des mesures immédiates

La situation des indépendants et entrepreneurs est dramatique suite à l’arrêt forcé de leurs activités, les mesures d’aides accordées étant insuffisantes et inéquitables. Des inégalités de traitement et des distorsions de concurrences apparaissent chaque jour. De plus, chaque jour d’inactivité ne fait qu’augmenter leurs difficultés. Sans mise en place de mesures qui tiennent compte de leurs situations particulières, c’est le tissu économique et l’esprit d’entreprendre qui sont mis en danger.
Le collectif « Indépendants et Entrepreneurs Suisse » demande 5 mesures concrètes à mettre en œuvre immédiatement afin d’éviter que cette crise ne se transforme en catastrophe économique et sociale à brève échéance :
  1. Répartition équitable des loyers entre locataires, propriétaires et Etat
  2. Allocation APG/RHT équitable pour tous
  3. Ouverture immédiate de tous les commerces et la reprise de toutes les activités, en respectant les mesures barrières
  4. Calculer les indemnités APG sur le revenu réel de 2019 et prévoir une adaptation dès qu’il est connu
  5. Accorder un soutien financier pour la perte d’exploitation afin de couvrir une partie des charges commerciales

Depuis le 15 mars 2020, plus de 7’200 indépendants et entrepreneurs suisses se sont fédérés via un groupe Facebook. Tous sont soumis directement ou indirectement à l’interdiction d’exercer leurs activités. Les discussions sur le groupe ont permis de faire émerger des thématiques récurrentes sur lesquelles nos réflexions sont fondées.

Depuis le 10 avril, le collectif a mené une action commune autour de l’initiative symbolique « Étendre les aides aux indépendant-e-s et relever le plafond pour les PME ! » soutenu par des organisations et des personnalités politiques en fédérant in fine plus de 120’000 signatures.

Le collectif ne demande pas une prise en charge par l’Etat du risque entrepreneurial. Mais l’Etat ayant limité la liberté économique et entrepreneuriale (fermetures des commerces, restrictions sur le nombre de clients pouvant être servis, etc..), ces mesures, dont il ne critique pas le bien-fondé, induisent un coût pour les indépendants et entrepreneurs. La question est de savoir si ce coût doit être supporté par eux seuls alors qu’ils subissent ces mesures étatiques, sans aucun moyen de les éviter.

1. Répartition équitable des loyers commerciaux entre locataires, propriétaires et l'Etat.

Le paiement du loyer d’un local commercial dont l’ouverture est interdite ou limitée par une mesure fédérale ne devrait pas être assumé exclusivement par son exploitant.
Le coût des loyers durant cette période pourrait être réparti de la façon suivante : 1/3 par le locataire, 1/3 par le propriétaire et 1/3 payé par l’état.
Les cantons de Genève, Vaud et Fribourg ont mis en place une solution cantonale.

2. Par souci d’équité, une allocation cohérente APG/RHT devrait être versée à tous.

Le système mis en place par le Conseil fédéral a créé cinq catégories et des effets de seuils.
Comment justifier cette différence de traitement en situation de crise ?

  • L’APG (Allocation Perte de Gains) pour les indépendants listés par le CF est plafonnée à CHF 5’880.- (pas d’effet de seuil)
  • L’APG pour les indépendants non-listés par le CF et qui ont un revenu mensuel de plus de 840.- ou moins de 7’500.- est plafonnée à CHF 5’880.-
  • L’APG pour les indépendants non-listés par le CF et qui ont un revenu de moins de 840.- ou plus de 7’500.- est de CHF – (effet de seuil)
  • Les RHT (Réduction des Horaires de Travail / chômage partiel) pour les salariés ordinaires sont plafonnés à CHF 9’980.-
  • Les RHT pour les dirigeants salariés de leur propre entreprise sont plafonnés à CHF 3’320.- (inéquitable)

Les cantons de Valais, de Genève et de Fribourg ont mis en place une aide cantonale complémentaire.

Les indépendants et entrepreneurs paient la part employeur et la part employé des cotisations, contrairement aux salariés.
Un minimum vital d’existence devrait être accordé durant cette crise tant que l’économie est arrêtée ou ralentie, pour éviter des faillites et des licenciements, et pour éviter que les indépendants et entrepreneurs ne finissent à l’aide sociale avec leur esprit d’entreprendre cassé.
La plupart des indépendants ont reçu une APG insuffisante pour couvrir ne serait-ce que leurs dépenses privées. Les charges de leur entreprise ne sont même pas prises en compte. Afin de les préserver, un accès à un soutien financier réaliste, rétroactif au 17 mars 2020 et non remboursable durant cette crise est essentiel.

3. L’ouverture immédiate de tous les commerces et l'autorisation de toutes les activités professionnelles, cela tout en respectant les mesures barrières

édictées par l’OFSP, en limitant l’occupation selon la superficie (1 client / 10 m2).

4. Calculer les indemnités APG sur le revenu réel 2019 et prévoir une adaptation dès qu’il est connu

Les indemnités APG sont calculées sur la dernière estimation qui est souvent inférieure au revenu réel au 31.12.2019, et ne seront pas rattrapables une fois l’année écoulée (chiffre 1068 de la Circulaire Corona-Perte de Gain (CCPG), cette situation crée une iniquité.
En effet, la circulaire énonce au chiffre 1065 : « Pour les personnes exerçant une activité indépendante, le calcul de l’allocation se base sur le revenu indiqué dans la décision de fixation des cotisations la plus récente pour l’année 2019. Le fait que cette décision soit provisoire ou définitive n’a pas d’importance.»
Plusieurs caisses de compensation sous-estiment le montant provisoire des cotisations sociales. Habituellement ces cotisations sont rattrapées lors de la décision définitive une fois l’année écoulée et le revenu imposable de l’indépendant connu.

5. Accorder un soutien financier pour la perte d’exploitation afin de couvrir une partie des charges commerciales

Tant que durent les mesures imposées par la Confédération ou les cantons, réfléchir à un soutien financier pour la perte d’exploitation et couvrant une partie des charges commerciales car :

  • Les locaux commerciaux ne peuvent pas accueillir normalement leurs employés et leurs clients.
  • La diminution du Chiffre d’Affaires à cause des restrictions sanitaires : 1 client à la fois, distance de 2m, temps nécessaire pour la désinfection, …
  • Les frais induits par les mesures barrières (Réagencement du commerce, Matériel de protection, Désinfectant, …), indispensables au redémarrage durant le déconfinement progressif.

Pour information, beaucoup de factures restent impayées par les clients depuis le début de la crise (par exemple certaines factures émises fin février ne sont toujours pas payées).

A propos

Le collectif independants-et-entrepreneurs.ch est une plateforme d’échange et d’informations, et un partenaire pour les milieux politiques et socio-économiques, afin d’obtenir à long terme une meilleure protection sociale pour les indépendants et les entrepreneurs.

Le collectif a d’ores et déjà entamé une réflexion en profondeur sur la société et l’économie qu’il s’agit de mettre en place aujourd’hui, afin de faire évoluer un cadre législatif qui a plus de 20 ans et est discriminatoire pour les entrepreneurs / PME comme le démontre cette crise sanitaire.

Contact presse : Claude Christophi
représentant du collectif « Indépendants et Entrepreneurs Suisse »
Prendre rendez-vous http://i-et-e.ch/booking