fbpx

Vaud - Soutien aux cas de rigueur

Le nouveau programme de soutien aux entreprises vaudoises, comprenant l’aide aux cas de rigueur, prévoit des aides financières à fonds perdus pour les entreprises inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales qui ont fait l’objet d’une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une perte de leur chiffre d’affaires de 40% ou plus, durant l’année 2020 et/ou sur les 12 derniers mois.

Mon entreprise dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales :

Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur les 12 derniers mois : 

Procédure :

  • Toute demande adressée par d’autres moyens que le formulaire en ligne (courrier papier ou électronique, demandes par téléphone, etc.) ne sera pas prise en compte
  • Voir la liste des pièces à annexer (PDF, 77 Ko)
  • Délai de dépôt des demandes : 30 juin 2021

Questions ?

  • Merci de consultez en premier lieu la FAQ, puis prendre contact par email ou par téléphone.

QUI EST CONCERNE-E ?

La mesure est dédiée aux entreprises vaudoises*

  • créées avant le 1er mars 2020 et avec numéro IDE actif
  • inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales
  • ayant leur siège et direction sur Vaud
  • enregistrant un chiffre d’affaires moyen minimum de CHF 50’000.- entre 2018-2019
  • qui étaient rentables ou viables avant la crise, mais pas en faillite et à jour avec leur fiscalité

* sont exclues..

  • celles dans lesquelles des autorités publiques détiennent +10% du capital
  • celles ayant déjà bénéficié d’un soutien financier de l’Etat/Confédération dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias

QUELLE SITUATION S’APPLIQUE ET POUR COMBIEN ?

FERMETURE
DE L’ETABLISSEMENT
≥ 40 jours

par la Confédération/Canton
entre le 01.11.2020 et 30.06.2021

PERTE DU
CHIFFRE D’AFFAIRES
≥ 40 %

sur l’année 2020
et/ou sur les 12 derniers mois

AIDE A FONDS PERDU

jusqu’à 20% du CA moyen (2018-2019) mais max. CHF 750’000.-
Le calcul de l’aide dépend du CA moyen (2018-2019), de la perte enregistrée en 2020
et des charges d’exploitation. Celles-ci sont partiellement prises en compte
par rapport au taux de perte enregistré, soit :
> sur la base d’un décompte (lorsqu’aucun taux forfaitaire n’a été fixé)
> sur la base d’un taux forfaitaire (lorsque convenu avec la branche)
Ex : Restaurants/Traiteurs/Boîtes de nuit/Bars (25%) – Hôtels (35%)

Une indemnité de fermeture déjà perçue sera considérée comme un acompte sur l’aide à fonds perdu

CAUTIONNEMENT

Accessible en complément de l’aide à fonds perdu
Le total des deux est plafonné à 25% du CA moyen (2018-2019) et max. CHF 2’000’000.-
Il ne peut pas dépasser le montant du calcul de l’aide tenant compte des charges d’exploitation
et du taux de perte de CA. Le cautionnement est remboursable sur une période de 10 ans.

COMMENT DEPOSER MA DEMANDE ?

En ligne, avant le 30 juin 2021 et avec au-préalable les documents suivants :

• Etats financiers : bilan + comptes de résultats 2018-2019 + rapport de l’organe de révision (si disponible)

• Attestation du CA 2020 + mois relatifs à 2021

• Extrait du registre des poursuites (de moins de 10 jours)

• Décompte de charges d’exploitation (via formulaire) et TVA 2020

• Auto-déclaration du respect de divers autres critères

Mesures: Pour les entreprises avec un recul du chiffre d’affaires de 40% ou plus ainsi que les entreprises fermées pendant au moins 40 jours sur décision des autorités les types d’aides suivants sont possibles: Aide à fonds perdu (max. 20% du CA de référence ; max. CHF 750’000); un cautionnement peut être demandé pour compléter l’aide à fonds perdu (max. 25% du CA de référence ; max. CHF 2’000’000; durée max.10 ans); le cumul des formes d’aides est possible (montant global des aides par entreprises max. 25% du CA de référence ; max. CHF 2’000’000); prise en charge partielle des charges d’exploitation de l’entreprise.

Moyens disponibles: Les fonds destinés au programme de soutien aux cas de rigueur s’élèvent au maximum à CHF 100 millions (canton). En outre, le Canton de Vaud attribue CHF 30 millions à un fonds de réserve. 

Base légale: Arrêté sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur du 02.12.2020.

Dépôt de demandes: Les demandes d’aides pour cas de rigueur peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2021.

Lien vers la base légale et les informations pour le dépôt de demandes

Autres mesures

  • Fonds de soutien à l’industrie: Dotation supplémentaire du fonds de soutien à l’industrie lancé en 2016 afin de soutenir la création et le maintien d’emplois industriels dans le canton. Avec un budget total de CHF 20 millions, ce fonds a pour objectif de soutenir les projets d’investissements locaux visant notamment l’innovation et le développement des moyens de production, ou la digitalisation des processus. Le fonds est composé d’aides aide à fonds perdu et de cautionnement ou arrière-cautionnement de crédit bancaire. Lien pour plus d’informations
  • Indemnités de fermeture: Indemnité forfaitaire aux établissements contraints par le Conseil d’État à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus, soit entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020. Elle est calculée sur la base du loyer hors charges ou des intérêts de la dette hypothécaire des locaux consacrés à l’activité économique du bénéficiaire au prorata de la durée de fermeture décidée par le Conseil d’Etat. Elle est limitée à CHF 15’000.- par entreprise ou indépendant.

WordPress:

J'aime chargement…
%d blogueurs aiment cette page :