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Vaud - Soutien aux cas de rigueur

Le nouveau programme de soutien aux entreprises vaudoises, comprenant l’aide aux cas de rigueur, prévoit des aides financières à fonds perdus pour les entreprises inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales qui ont fait l’objet d’une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une perte de leur chiffre d’affaires de 40% ou plus, durant l’année 2020 et/ou sur les 12 derniers mois.

Mon entreprise dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales :

Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur les 12 derniers mois : 

Procédure :

  • Toute demande adressée par d’autres moyens que le formulaire en ligne (courrier papier ou électronique, demandes par téléphone, etc.) ne sera pas prise en compte
  • Voir la liste des pièces à annexer (PDF, 77 Ko)
  • Délai de dépôt des demandes : 30 juin 2021

Questions ?

  • Merci de consultez en premier lieu la FAQ, puis prendre contact par email ou par téléphone.

QUI EST CONCERNE-E ?

La mesure est dédiée aux entreprises vaudoises*

  • créées avant le 1er octobre 2020 et avec numéro IDE actif
  • inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales
  • ayant au 1er octobre leur siège et direction sur Vaud
  • enregistrant un chiffre d’affaires moyen minimum de CHF 50’000.- entre 2018-2019
  • qui étaient rentables ou viables avant la crise, mais pas en faillite et à jour avec leur fiscalité

* sont exclues..

  • celles dans lesquelles des autorités publiques détiennent +10% du capital
  • celles ayant déjà bénéficié d’un soutien financier de l’Etat/Confédération dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias

QUELLE SITUATION S’APPLIQUE ET POUR COMBIEN ?

FERMETURE
DE L’ETABLISSEMENT
≥ 40 jours

par la Confédération/Canton
entre le 01.11.2020 et 31.03.2021

PERTE DU
CHIFFRE D’AFFAIRES
≥ 40 %

en 2020 (01.01.2020 – 31.12.2020)
ou entre les deux (01.04.2020 – 31.03.2021)

AIDE A FONDS PERDU

jusqu’à 20% du CA moyen (2018-2019) mais max. CHF 750’000.-
Le calcul de l’aide dépend du CA moyen (2018-2019), de la perte enregistrée en 2020
et des charges d’exploitation. Celles-ci sont partiellement prises en compte
par rapport au taux de perte enregistré, soit :
> sur la base d’un décompte (lorsqu’aucun taux forfaitaire n’a été fixé)
> sur la base d’un taux forfaitaire (lorsque convenu avec la branche)
Ex : Restaurants/Traiteurs/Boîtes de nuit/Bars (25%) – Hôtels (35%)

Une indemnité de fermeture déjà perçue sera considérée comme un acompte sur l’aide à fonds perdu

CAUTIONNEMENT

Accessible en complément de l’aide à fonds perdu
Le total des deux est plafonné à 25% du CA moyen (2018-2019) et max. CHF 2’000’000.-
Il ne peut pas dépasser le montant du calcul de l’aide tenant compte des charges d’exploitation
et du taux de perte de CA. Le cautionnement est remboursable sur une période de 10 ans.

COMMENT DEPOSER MA DEMANDE ?

Les demandes d’aide doivent être adressées par voie électronique uniquement, au moyen du formulaire en ligne ci-dessous.

Toute demande adressée par d’autres moyens que le formulaire en ligne (courrier papier ou électronique, demandes par téléphone, etc.) ne sera pas prise en compte.

Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin 2021.

Avant d’ouvrir le formulaire en ligne, merci de préparer les documents nécessaires : voir la liste des pièces à annexer (PDF)

Aide complémentaire pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021

Qui est concerné ?

Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus en 2020 (entre 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020) : 

  • Je peux déposer une demande cas de rigueur couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : voir la FAQ p. 64
  • Si la perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus se poursuit du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, je peux obtenir un complément d’indemnisation : voir la FAQ p.69

Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur les 12 derniers mois (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021) : 

  • Je peux déposer une demande cas de rigueur couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 : voir la FAQ p. 70

Mon entreprise a dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales :

  • Je peux déposer une demande cas de rigueur couvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : voir la FAQ p. 77
  • Je peux obtenir un complément d’indemnisation couvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 : voir la FAQ p. 82

Conditions

Pour pouvoir demander une aide, une entreprise doit :

  • avoir vu sa marche des affaires atteinte par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19
  • avoir réalisé, en 2018 et 2019, un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50’000CHF
  • avoir été inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou, en cas de défaut de cette inscription, avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (un changement de forme juridique, un changement de propriétaire ou une fusion entre des sociétés existantes ne comptent pas comme date de création)
  • avoir (au 1er octobre 2020) son siège et sa direction effective dans le canton de Vaud
  • disposer d’un numéro d’identification d’entreprise (IDE) actif
  • avoir pris des mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital
  • avoir été rentable ou viable avant le début de la crise du COVID-19, soit :
    – ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande. Sont exceptées les procédures de sursis concordataires où l’assemblée des créanciers a accepté le concordat ;
    – ne pas faire l’objet, au 15 mars 2020, d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu’un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande ;
    – être à jour s’agissant de sa situation fiscale au 15 mars 2020, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, du respect de ses plans de paiement, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés.

Comment est calculée l'aide ?

L’aide à fonds perdu est calculée comme suit :

taux de perte de chiffre d’affaires X charges fixes d’exploitation annuelles

Le taux de perte est calculé sur la période concernée (1er janvier 2020 – 31 décembre 2020, ou 1er avril 2020 – 31 mars 2021) par rapport au chiffre d’affaires de référence (moyenne du chiffre d’affaires 2018 et 2019).

Les charges fixes d’exploitation sont définies de manière forfaitaire par branche ou, à défaut, de manière effective au cas par cas.

Exemples de calcul avec les charges d’exploitation forfaitaires par branche :

Exemples de calcul avec les charges d’exploitation effectives :

Questions ?

  • Consultez la FAQ

Résumé des montants octroyés (état au 13.04.2021)

AIDESMONTANTS PERÇUS PAR LES ENTREPRISES 
welQomeCHF 102 millions 
Aide aux locataires (mai-juin 2020)CHF 2 millions 
Aides aux start-up (sous forme de prêts)CHF 38.5 millions 
Aides aux apprentisCHF 16 millions 
Aides aux cas dits de rigueurCHF 116.5 millions 
   
TOTALCHF 275 millions 

Mise à jour : 14.04.2021

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