Pour pouvoir demander une aide, une entreprise doit :

• avoir vu sa marche des affaires atteinte par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19
• avoir réalisé, en 2018 et 2019, un chiffre d’affaires moyen d’au moins 50’000CHF
• avoir été inscrite au registre du commerce avant le 1er octobre 2020 ou, en cas de défaut de cette inscription, avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (un changement de forme juridique, un changement de propriétaire ou une fusion entre des sociétés existantes ne comptent pas comme date de création)
• avoir (au 1er octobre 2020) son siège et sa direction effective dans le canton de Vaud
• disposer d’un numéro d’identification d’entreprise (IDE) actif
• avoir pris des mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital
• avoir été rentable ou viable avant le début de la crise du COVID-19, soit :
  – ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite, d’une procédure concordataire ou d’une liquidation au moment du dépôt de la demande. Sont exceptées les procédures de sursis concordataires où l’assemblée des créanciers a accepté le concordat ;
  – ne pas faire l’objet, au 15 mars 2020, d’une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu’un plan de paiement ait été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un paiement au moment du dépôt de la demande ;
  – être à jour s’agissant de sa situation fiscale au 15 mars 2020, notamment s’agissant du respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, du respect de ses plans de paiement, du paiement de ses impôts et des retenues de l’impôt à la source de ses employés.