Canton | Vaud VD |
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Information | Coronavirus – informations pour les entreprises vaudoises |
Formulaire | Déposer une 1ère demande avec le Formulaire Cas de Rigueur VD Déposer une demande complémentaire pour le 1er trimestre 2021 |
Courriel | (si vous avez déjà une demande en cours, merci d’indiquer votre référence de dossier) |
Téléphone | 021 316 58 20 |
Dernière mise-à-jour : 29 mars 2021
Le nouveau programme de soutien aux entreprises vaudoises, comprenant l’aide aux cas de rigueur, prévoit des aides financières à fonds perdus pour les entreprises inscrites en raison individuelle, sociétés de personnes ou personnes morales qui ont fait l’objet d’une fermeture de plus de 40 jours, depuis le 1er novembre 2020 ou qui ont connu une perte de leur chiffre d’affaires de 40% ou plus, durant l’année 2020 et/ou sur les 12 derniers mois.
La mesure est dédiée aux entreprises vaudoises*
* sont exclues..
FERMETURE
DE L’ETABLISSEMENT
≥ 40 jours
par la Confédération/Canton
entre le 01.11.2020 et 31.03.2021
PERTE DU
CHIFFRE D’AFFAIRES
≥ 40 %
en 2020 (01.01.2020 – 31.12.2020)
ou entre les deux (01.04.2020 – 31.03.2021)
jusqu’à 20% du CA moyen (2018-2019) mais max. CHF 750’000.-
Le calcul de l’aide dépend du CA moyen (2018-2019), de la perte enregistrée en 2020
et des charges d’exploitation. Celles-ci sont partiellement prises en compte
par rapport au taux de perte enregistré, soit :
> sur la base d’un décompte (lorsqu’aucun taux forfaitaire n’a été fixé)
> sur la base d’un taux forfaitaire (lorsque convenu avec la branche)
Ex : Restaurants/Traiteurs/Boîtes de nuit/Bars (25%) – Hôtels (35%)
Une indemnité de fermeture déjà perçue sera considérée comme un acompte sur l’aide à fonds perdu
Accessible en complément de l’aide à fonds perdu
Le total des deux est plafonné à 25% du CA moyen (2018-2019) et max. CHF 2’000’000.-
Il ne peut pas dépasser le montant du calcul de l’aide tenant compte des charges d’exploitation
et du taux de perte de CA. Le cautionnement est remboursable sur une période de 10 ans.
Les demandes d’aide doivent être adressées par voie électronique uniquement, au moyen du formulaire en ligne ci-dessous.
Toute demande adressée par d’autres moyens que le formulaire en ligne (courrier papier ou électronique, demandes par téléphone, etc.) ne sera pas prise en compte.
Le délai de dépôt des demandes est fixé au 30 juin 2021.
Avant d’ouvrir le formulaire en ligne, merci de préparer les documents nécessaires : voir la liste des pièces à annexer (PDF)
Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus en 2020 (entre 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020) :
Mon entreprise a enregistré une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur les 12 derniers mois (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021) :
Mon entreprise a dû fermer au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 sur ordre des autorités cantonales/fédérales :
Pour pouvoir demander une aide, une entreprise doit :
L’aide à fonds perdu est calculée comme suit :
taux de perte de chiffre d’affaires X charges fixes d’exploitation annuelles
Le taux de perte est calculé sur la période concernée (1er janvier 2020 – 31 décembre 2020, ou 1er avril 2020 – 31 mars 2021) par rapport au chiffre d’affaires de référence (moyenne du chiffre d’affaires 2018 et 2019).
Les charges fixes d’exploitation sont définies de manière forfaitaire par branche ou, à défaut, de manière effective au cas par cas.
Exemples de calcul avec les charges d’exploitation forfaitaires par branche :
Exemples de calcul avec les charges d’exploitation effectives :
AIDES | MONTANTS PERÇUS PAR LES ENTREPRISES | |
welQome | CHF 102 millions | |
Aide aux locataires (mai-juin 2020) | CHF 2 millions | |
Aides aux start-up (sous forme de prêts) | CHF 38.5 millions | |
Aides aux apprentis | CHF 16 millions | |
Aides aux cas dits de rigueur | CHF 116.5 millions | |
TOTAL | CHF 275 millions |
Mise à jour : 14.04.2021