Soutien aux cas de rigueur des secteurs de l’événementiel, du voyage et d’autres secteurs impactés depuis le 15 mars 2020 :

Suite aux assouplissements apportés le 13 janvier 2021 par le Conseil Fédéral à l’ordonnance sur les cas de rigueur, le Conseil d’Etat a réévalué son programme d’aide cantonal et décidé d’élargir cette aide aux mêmes conditions pour le secteur des loisirs.

Pour les autres secteurs durement impactés par la pandémie, tels que l’hôtellerie ou les fournisseurs de l’Horeca, les réflexions en vue d’une extension de l’aide aux cas de rigueur se poursuivent.

Concernant les commerces impactés par les nouvelles restrictions fédérales ayant débuté le 18 janvier, un mécanisme d’indemnisation est à l’étude.

Mesure: Contribution aux charges fixes annuelles reconnues, ainsi qu’aux charges de personnel n’ayant pas pu être mis au bénéfice des prestations APG/RHT. Le montant de l’aide accordée sera limité au maximum à CHF 500’000 pour les entreprises dont il est estimé qu’elles répondent aux critères de l’Ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur, respectivement à CHF 300’000 pour les entreprises dont il est estimé qu’elles n’y répondent pas. Pour les entreprises le nécessitant, des possibilités supplémentaires d’intervention à hauteur de CHF 500’000.- par année financé par le seul budget cantonal sont possibles. 

Moyens disponibles: Un montant total de CHF 9 millions est réservé pour ces cas de rigueur.

Dépôt de demandes: Les entreprises ciblées par cette aide peuvent déposer leur demande en ligne auprès du Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation (SETI) jusqu’au 31.12.2020. 

Lien vers les informations pour le dépôt de demandes

Mesure destinée aux entreprises touchées par les fermetures imposées par le Conseil d’Etat dès le 22 octobre ou dès le 6 novembre 2020 jusqu’au 13 décembre 2020, ainsi que depuis le 27 décembre 2020 (cas de rigueur des établissements publics et centres de loisir/sportifs) :

Pour les établissements subissant les nouvelles restrictions à compter du 18 janvier 2021, les autorités cantonales vont mener leurs réflexions en vue d’un soutien et en déterminer les modalités au plus vite. Le Conseil d’Etat arrêtera courant février ses décisions en fonction des discussions menées avec la Confédération.

Mesure: L’aide cible les sociétés directement touchées par une obligation de fermeture imposée par les autorités. La contribution financière se veut une contribution aux coûts fixes/indirects des entreprises. Elle est fixée en fonction du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente et ce pour la durée des restrictions imposées. L’indemnisation se monte à :

• 25% du chiffres d’affaires mensuels si les pertes sont inférieures à 20’000.- francs ;
• 5’500.- francs si les pertes se situent entre 20’000.- et 37’000.- francs ;
• 15% du chiffres d’affaires mensuels si les pertes sont supérieures à 37’000.- francs avec un plafond maximal d’indemnisation fixé à 100’000.- francs.

Moyens disponibles : 20 millions de francs pour 2020 et env. 20 millions de francs supplémentaires en 2021, faisant l’objet d’une demande de crédit supplémentaire au Grand Conseil valaisan avec utilisation anticipée. 

Dépôt de nouvelles demandes : entre le 11 et le 31 janvier 2021.

Lien vers les informations pour le dépôt de demandes

Mesure pour les cas de rigueur des PME exportatrices, secteur MEM en particulier

Mesure: Cofinancement de projets internes, sous la forme d’une aide à fonds perdu accordée pour stimuler l’effort de réorganisation des entreprises et des projets de développement menés au sein des entreprises avec du personnel qualifié. Octroi de prêts à long terme permettant aux entreprises de surmonter une crise de liquidités de plusieurs mois jusqu’à la reprise des activités

Moyens disponibles: Le coût de la mesure est de CHF 15 millions (5 sous forme de cofinancements et 10 sous forme de prêts)

Autres mesures:

• Le canton peut cautionner l’octroi de crédits-relais par les partenaires bancaires aux entreprises qui connaissent des difficultés en raison du coronavirus. Coût net du crédit bancaire s’élève au maximum à 1% durant 24 mois; aucun frais en lien avec le cautionnement n’est facturé durant cette période. Les possibilités actuelles d’engagement cantonal sous forme de cautionnement s’élèvent à 105 millions de francs.
• Les organisateurs de manifestations sportives, culturelles et/ou à but touristique recevront les montants promis par l’Etat du Valais pour les événements annulés ou la confirmation automatique des montants pour ceux qui sont reportés.
• Aucune annuité sur les prêts étatiques (LIM ou NPR) ne sera facturée en 2020, les réflexions sont en cours pour 2021 (impact de la mesure: CHF 18 millions par année).
• Les remboursements 2020 des prêts ou de cautionnements cantonaux font l’objet d’un report d’amortissement. (impact de la mesure: près de CHF 11 millions).