fbpx

Français

CantonFribourg FR
InformationAide au cas de rigueur – Procédure allégée fribourgeoise
FormulaireFormulaire de demande d’aide aux entreprises fribourgoises 2021
Courriel (si vous avez déjà une demande en cours, merci d’indiquer votre référence de dossier)
Téléphone026 304 14 10 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h

Dernière mise-à-jour : 17 février 2021

Fribourg - Aides aux Cas de Rigueur - Procédure allégée

La procédure allégée s’inscrit dans une logique d’indemnisation des pertes subies. Elle s’adresse aux entreprises ayant dû fermer au moins 40 jours civils entre le 1er novembre et le 30 juin 2021.

Cette indemnisation conjugue la prise en charge du loyer durant la période de fermeture, et la prise en charge d’une partie de la perte du chiffre d’affaires durant cette même période. Pour les établissements dans le domaine de la gastronomie, cette part de perte du chiffre d’affaires s’élèvera à 20%. Pour les établissements offrant des activités sportives, récréatives et de loisirs, cette part s’élèvera à 15%. Pour les commerces, elle s’élèvera à 7.5%.

Afin de disposer rapidement de liquidités, les entreprises pourront bénéficier d’emblée d’un acompte équivalent à 130% de leur loyer et percevront le solde de l’aide à leur réouverture, sur la base des justificatifs permettant de déterminer leur perte de chiffre d’affaires.

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2021 pour cette procédure allégée.

Fribourg - Guide - Cas de Rigueur

Qui est concerné ?

La mesure est destinée aux entreprises

  • créées avant le 1er mars 2020 et avec numéro IDE actif
  • ayant leur siège dans le canton de Fribourg et exerçant/employant principalement en Suisse
  • ayant réalisé un CA moyen minimum de 50’000 CHF entre 2018-19 (ou extrapolé sur 12 mois)
  • ne font pas l’objet d’une procédure de faillite et ne faisaient pas l’objet de poursuites relatives à des cotisations sociales au 15 mars 2020 qui n’aient été réglées dans l’intervalle
  • ne sont pas détenues à plus de 10% par des collectivités publiques de plus de 12’000 habitants
  • n’ont pas déjà bénéficié d’un soutien financier de l’Etat dans le cadre du COVID-19 dans les secteurs de la culture, du sport, des transports publics ou des médias (sauf en cas de comptabilité séparée)

Quelle situation s’applique et pour quelle aide ?

Procédure allégée

Fermeture de l’établissement ≥ 40 jours par la
Confédération ou le canton entre le 01.11.2020 et le 30.06.2021

aide à fonds perdus =
loyer/charges d’intérêt hypothécaire
+ part de la perte de CA (selon secteur)*
pour toute la durée de la fermeture dès le
23.10.2020

*Gastronomie = 20%
Activités sportives, récréatives et loisirs = 15%
Commerces de détail = 7.5%
Autres = 10%

Procédure ordinaire

Perte de chiffre d’affaires à ≥ 40% sur l’année 2020 et/ou sur les 12 derniers mois

aide à fonds perdus =
coûts fixes partiels (dont charges salariales +
charges d’exploitation – indemnité RHT/APG et autres aides déjà perçues) x perte de CA en %
par trimestre dès Q2 2020, au max. 12 mois

et/ou prêt : si la situation patrimoniale de l’entreprise > 500’000 CHF et/ou des principaux ayants droit économiques > 750’000 CHF

Jusqu’à 20% du CA moyen (2018-2019) mais au max. 750’000 CHF
Les indemnités déjà perçues (OMAF/OPCR-Gastro) sont considérées comme un acompte sur l’aide à fonds perdus.

Versement en 2 temps
dès à présent 130% du loyer + solde à la réouverture
selon décomptes

Versement en 1 ou 2 temps
dès à présent pour 2020 (Q2-Q4) et ultérieurement pour 2021 (Q1),
selon décomptes

Comment déposer ma demande ?

En ligne, sur https://www.promfr.ch/covid-19/ avant le 30 juin 2021 et avec les documents suivants :

  • bilans et comptes de pertes et profits des années 2018 et 2019
  • copie du contrat de bail ou attestation des intérêts de la dette hypothécaire
  • extrait récent du registre des poursuites (max 10 jours)
  • la copie d’une pièce d’identité du ou des représentant-e-s de l’entreprise
  • recettes hors TVA réparties mensuellement et justificatifs (extraits des comptes de produits et attestations bancaires, lectures des caisses enregistreuses)
  • autodéclaration
  • bilans et comptes de pertes et profits des années 2018 et 2019;
  • document attestant du chiffre d’affaires pour les 12 derniers mois
  • document attestant des charges de personnel pour les trimestres concernés
  • décompte des aides + indemnités touchées: RHT / APG / LMEI / OMAF / OMEB / FET …
  • attestation que l’entreprise est à jour s’agissant de sa situation fiscale
  • extrait récent du registre des poursuites (max 10 jours)
  • avis de taxation du ou des ayants droit économiques (> un tiers du capital)
  • autodéclaration
  • évent. : attestation d’assurance
Dernière mise-à-jour : 12.02.2021

Fribourg - Exemples - Procédures allégée

Procédure allégée : fermeture 40 jours
Aide à fonds perdu : jusqu’à 20% du CA moyen (2018-2019) mais max. 750’000 CHF

EXEMPLE NO 01 : RESTAURANT

FERMÉ LE 4 NOVEMBRE 2020, OUVERTURE PARTIELLE EN DÉCEMBRE,
FERMETURE JUSQU’À FIN MARS 2021 (HYPOTHÈSE)

taux de fermeture =
235% pour novembre à janvier
100% pour février
100% pour mars
loyer déterminant : 18’000 CHF
perte de CA novembre 2020 – mars 2021, en comparaison périodique avec 2019 ou 2020 : 670’000 CHF

aide calculée sur la base du loyer : 435% de 18’000 CHF = 78’300 CHF
+ prise en charge de la perte de CA : 20% de 670’000 CHF = 134’000 CHF
= Total de l’aide: 212’300 CHF
– indemnités OMAF déjà perçues : 42’300 CHF
– indemnité OPCR-Gastro déjà perçues : 30’150 CHF
= Solde de l’aide : 139’850 CHF

1er acompte : loyer * taux de fermeture novembre à février * 130% – indemnités OMAF déjà perçues = 36’090 CHF
2ème acompte : loyer * taux de fermeture mars * 130% = 23’400 CHF
à la réouverture : solde – acomptes = 80’360 CHF

EXEMPLE NO 02 : COMMERCE

FERMÉ LE 18 JANVIER 2021, FERMETURE JUSQU’À FIN FÉVRIER 2021 (HYPOTHÈSE)

taux de fermeture =
40% pour janvier
100% pour février
loyer déterminant : 15’000 CHF
perte de CA janvier-février 2021 en comparaison périodique avec 2019 ou 2020 : 180’000 CHF

aide calculée sur la base du loyer : 140% de 15’000 CHF = 21’000 CHF
+ prise en charge de la perte de CA : 7.5% de 180’000 CHF = 13’500 CHF
= Total de l’aide: 34’500 CHF

acompte : loyer * taux de fermeture janvier à février * 130% = 27’300 CHF
à la réouverture : solde = 7’200 CHF
il est possible de demander un acompte de 100% au lieu de 130%

Dernière mise-à-jour : 12.02.2021

Ordonnance - Soutien aux Cas de Rigueur

Le Formulaire

Le formulaire de demande d’aide aux cas de rigueur “procédure allégée”  est à remplir jusqu’au 30 juin 2021. De plus, il convient de préparer les documents qui permettront d’analyser en détail la situation de chaque entreprise. A noter qu’il ne sera pas possible d’envoyer le formulaire sans les documents suivants (tous les détails dans l’ordonnance, article 17):
  1. bilans et comptes de pertes et profits des années 2018 et 2019;
  2. copie du contrat de bail ou attestation des intérêts de la dette hypothécaire;
  3. extrait récent du registre des poursuites (max. 10 jours);
  4. copie d’une pièce d’identité du ou des représentant-e-s de l’entreprise;
  5. recettes hors TVA réparties mensuellement et justificatifs (extraits des comptes de produits et attestations bancaires, lectures des caisses enregistreuses.

FAQ Question - Réponse - Cas de Rigueur - Fribourg

1 Qui est éligible et à partir de quand ?

Les entités économiques qui ont leur siège dans le canton de Fribourg, si elles remplissent les autres critères fédéraux, qui ont dû fermer sur ordre du canton ou de la Confédération entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Il n’y a pas besoin d’attendre la fin des 40 jours pour déposer une demande. L’aide prend effet au premier jour de la fermeture (23 octobre, 4 novembre, 18 janvier) et jusqu’à la réouverture.

2 Quels sont les autres critères à remplir ?

  • Avoir été créée avant le 1er mars 2020;
  • faire un chiffre d’affaire annuel d’au moins 50’000 CHF;
  • ne pas être détenue à plus de 10% par des collectivités publiques de plus de 12’000 habitants;
  • ne pas être en procédure de faillite et de liquidation;
  • ne pas avoir été au bénéfice d’une aide sectorielle de la Confédération (médias, transports publics, culture sport, sauf si comptabilité séparée);
  • et ne plus faire l’objet de poursuites relatives à des cotisations sociales ouvertes au 15 mars 2020.

3 J’ai dû fermer 40 jours et j’ai aussi perdu 40% de mon chiffre d’affaires sur douze mois, quelle procédure choisir ?

Nous vous recommandons de commencer par la procédure allégée, qui vous permettra d’avoir plus rapidement des liquidités. Une bascule dans la procédure ordinaire reste ensuite possible si vous pouvez justifier qu’il subsiste encore d’importants coûts fixes non couverts.

4 Si je suis éligible aux deux procédures, comment comparer ce que je reçois dans l’une et l’autre ?

A ce stade, il n’est pas possible de faire de comparaison, car la procédure ordinaire consiste à couvrir une partie des frais effectifs sur quatre trimestres à partir du 2ème trimestre 2020 et les décomptes du 1er trimestre 2021 ne sont pas encore disponibles. De même, la procédure allégée dure tant que votre établissement est fermé, or les dates de réouverture ne sont pas encore connues.

5 J’ai organisé du « click&collect », des conseils sur RV, de la vente à l’emporter, mon entreprise est-elle considérée comme fermée ? J’ai maintenu mon service de location et mon SAV, mon entreprise est-elle considérée comme fermée ?

Oui, dès lors que ces services ne constituent pas habituellement, hors fermeture, la majorité de votre chiffre d’affaires.

6 J’ai déjà dû remplir une demande pour l’OMAF/ OPCR-Gastro, pourquoi dois-je encore compléter un formulaire et fournir des documents complémentaires ?

Il s’agit d’informations complémentaires et d’une autodéclaration exigées au niveau de la Confédération. Les bilans et comptes 2018/2019 permettent en outre de définir le plafond de l’aide à laquelle vous avez droit (max. 20%).

7 Quel est le plafond de l’aide ?

L’aide totale ne peut excéder 20% du chiffre d’affaires moyen 2018-2019 et 750’000 CHF. Le loyer mensuel maximum pris en considération par mois est de 40’000 CHF. Pour le reste, l’aide mensuelle n’est pas plafonnée.

8 Après combien de temps puis-je recevoir le premier acompte ?

Cela dépendra du volume des dossiers à traiter et si votre dossier est complet. Dans le meilleur des cas, il faut compter entre 5 et 10 jours ouvrables.

9 Je n’ai pas dû fermer, mais je ne peux vendre que la moitié de mon assortiment, suis-je éligible ? J’ai dû maintenir mon restaurant ouvert pour les clients de l’hôtel, suis-je éligible ? Dans mon commerce d’alimentation, j’ai dû fermer le coin café, suis-je éligible ?

Uniquement après la réouverture, et si vous pouvez prouver que ces restrictions ont entraîné une diminution de votre chiffre d’affaires de 20% sur les 12 derniers mois. Alors l’aide sera allouée intégralement (loyer + couverture de la perte de chiffre d’affaires) de manière rétroactive.

10 J’ai ouvert mon escape game le 1er avril 2020, j’ai touché l’OMAF jusqu’à fin janvier, ai-je droit encore à une aide ? J’ai repris un restaurant en raison individuelle le 1er avril 2020, j’ai touché l’OPCR-Gastro jusqu’à fin janvier, ai-je droit encore à une aide ?

Vous pouvez encore toucher le loyer pour le mois de février, à condition d’avoir touché l’une ou l’autre aide. Une prolongation au-delà de février peut encore être envisagée.

11 J’ai transformé mon entreprise individuelle en SàRL après le 1er mars 2020, est-elle éligible ?

Oui, en principe, un changement de raison sociale après le 1er mars 2020, ou de propriétaire dans le cas de sociétés de capitaux, n’impacte pas l’éligibilité de l’entreprise (principe de « substance over form »). Ces cas doivent toutefois être annoncés spécifiquement et traités individuellement.

12 Je n’ai pas touché l’OMAF mais l’OPCR-Gastro car j’exploite le restaurant communal, à quelle aide ai-je droit ? J’ai touché l’OMAF mais pas l’OPCR-Gastro car mon chiffre d’affaires moyen était de 90’000 CHF, à quelle aide ai-je droit ?

Rétroactivement, à la couverture du loyer depuis le 4 novembre 2020 ainsi qu’à 20% de la perte de chiffre d’affaire sur la période de fermeture, moyennant déduction de ce que vous avez touché via l’OPCR-Gastro ou l’OMAF.

13 Je ne comprends pas comment est calculée et versée l’aide sur la base du loyer.

Le loyer est la première partie de l’aide. Il est couvert au prorata de la durée fermeture, donc partiellement si vous avez pu ouvrir une partie du mois. Si le taux de fermeture était de 40% pour le mois de janvier, l’aide sera de 40% du loyer, et ainsi de suite pour les autres mois. Vous recevrez un acompte représentant 130% de l’aide sur le loyer. Ce supplément de 30% sera déduit de la deuxième partie de l’aide calculée sur la perte de chiffre d’affaires pour la période de fermeture. Ainsi vous n’aurez à fournir les décomptes qu’une seule fois à la réouverture et vous bénéficiez dans l’intervalle de suffisamment de liquidités pour payer les factures les plus urgentes.

14 Je n’ai pas besoin de ce supplément car j’ai un gros loyer et je ne veux pas avoir à rembourser après le trop perçu.

Vous pouvez demander un acompte de 100% et non de 130%.

15 Comment ont été fixés les % déterminants pour la prise en charge de la perte de chiffre d’affaires ? Pourquoi y a-t-il de telles différences entre la gastronomie et le commerce de détail ?

Ces pourcentages ont été fixés en fonction des moyennes établies par l’Office fédéral de la statistique de la part des coûts fixes dans le total des charges, et compte tenu du fait que le loyer est également pris en charge. Cette part varie fortement d’un secteur à l’autre, tout comme les marges bénéficiaires, ainsi les % sont différents entre secteurs.

16 Mon commerce est une succursale/filiale d’une entreprise dont le siège est à l’extérieur du canton, à qui dois-je m’adresser ?

Au canton du siège. Les modalités d’indemnisation sont encore à déterminer, les discussions sont en cours sur le plan fédéral.

Fribourg - Soutien aux cas de rigueur

Mesures: Contributions à fonds perdu. L’aide sera délivrée sur une base trimestrielle et correspond à une prise en charge des coûts fixes au prorata de la baisse du chiffre d’affaires trimestrielle effective, après déduction des indemnités déjà perçues (RHT, APG, LMEI, aide aux loyers, etc.). En principe, tous les secteurs peuvent bénéficier du soutien aux cas de rigueur. L’introduction de la nouvelle catégorie pour les entreprises qui ont été fermées sur décision des autorités pendant au moins 40 jours aura lieu à la fin du mois de janvier. Jusque-là, les mesures énumérées ci-dessous ont été étendues.

Moyens disponibles: Le canton met à disposition un montant de CHF 15 millions, complété par la contribution fédérale. 

Base légale: Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux cas de rigueur (OMECR COVID-19) du 16.11.2020.

Dépôt de demandes: du 23.11.2020 au 31.01.2021, respectivement au 30.04.2021 pour les demandes de soutien pour le premier trimestre 2021.

Lien vers la base légale et les informations pour le dépôt d’une demande

Autres mesures:

  • Contribution aux loyers et aux intérêts hypothécaires des entités économiques qui ont dû fermer selon les arrêtés du Conseil d’Etat du 23 octobre et du 3 novembre. Ce soutien, estimé à 7 millions de francs, prévoit la prise en charge du loyer pour les locataires, et de la charge d’intérêt hypothécaire pour les propriétaires, pro rata temporis depuis leur fermeture jusqu’au 31 décembre 2020. Voir également: https://www.promfr.ch/covid-19/omaf/
  • Compensation RHT: Soutien aux employés concernés par une RHT suite aux fermetures ordonnées. Cette nouvelle aide cantonale prend la forme d’une compensation de 10 des 20% non-indemnisés par la RHT. Le versement de cette compensation sera réalisé directement par la Caisse publique de chômage (CPCh)
  • La mesure de soutien spécifique aux restaurants, bars et discothèques (KWPV-GastroCOVID-19) prévue dans le plan de relance est transformée en mesure d’urgence. Cette mesure prévoit la prise en charge de 9 % de la baisse du chiffre d’affaires des établissements et des entreprises au cours de la période concernée. Cette mesure révisée sera en vigueur rétroactivement au 1er novembre 2020. Les demandes peuvent être déposées depuis le 4 janvier et les premiers paiements devraient être effectués avant la fin du mois de janvier.

Source officiel au niveau fédéral : covid19.easygov.swiss/fr/casderigeur/

WordPress:

J’aime chargement…
%d blogueurs aiment cette page :