1 Qui est éligible et à partir de quand ?

Les entités économiques qui ont leur siège dans le canton de Fribourg, si elles remplissent les autres critères fédéraux, qui ont dû fermer sur ordre du canton ou de la Confédération entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021. Il n’y a pas besoin d’attendre la fin des 40 jours pour déposer une demande. L’aide prend effet au premier jour de la fermeture (23 octobre, 4 novembre, 18 janvier) et jusqu’à la réouverture.

2 Quels sont les autres critères à remplir ?

• Avoir été créée avant le 1er mars 2020;
• faire un chiffre d’affaire annuel d’au moins 50’000 CHF;
• ne pas être détenue à plus de 10% par des collectivités publiques de plus de 12’000 habitants;
• ne pas être en procédure de faillite et de liquidation;
• ne pas avoir été au bénéfice d’une aide sectorielle de la Confédération (médias, transports publics, culture sport, sauf si comptabilité séparée);
• et ne plus faire l’objet de poursuites relatives à des cotisations sociales ouvertes au 15 mars 2020.

3 J’ai dû fermer 40 jours et j’ai aussi perdu 40% de mon chiffre d’affaires sur douze mois, quelle procédure choisir ?

Nous vous recommandons de commencer par la procédure allégée, qui vous permettra d’avoir plus rapidement des liquidités. Une bascule dans la procédure ordinaire reste ensuite possible si vous pouvez justifier qu’il subsiste encore d’importants coûts fixes non couverts.

4 Si je suis éligible aux deux procédures, comment comparer ce que je reçois dans l’une et l’autre ?

A ce stade, il n’est pas possible de faire de comparaison, car la procédure ordinaire consiste à couvrir une partie des frais effectifs sur quatre trimestres à partir du 2ème trimestre 2020 et les décomptes du 1er trimestre 2021 ne sont pas encore disponibles. De même, la procédure allégée dure tant que votre établissement est fermé, or les dates de réouverture ne sont pas encore connues.

5 J’ai organisé du « click&collect », des conseils sur RV, de la vente à l’emporter, mon entreprise est-elle considérée comme fermée ? J’ai maintenu mon service de location et mon SAV, mon entreprise est-elle considérée comme fermée ?

Oui, dès lors que ces services ne constituent pas habituellement, hors fermeture, la majorité de votre chiffre d’affaires.

6 J’ai déjà dû remplir une demande pour l’OMAF/ OPCR-Gastro, pourquoi dois-je encore compléter un formulaire et fournir des documents complémentaires ?

Il s’agit d’informations complémentaires et d’une autodéclaration exigées au niveau de la Confédération. Les bilans et comptes 2018/2019 permettent en outre de définir le plafond de l’aide à laquelle vous avez droit (max. 20%).

7 Quel est le plafond de l’aide ?

L’aide totale ne peut excéder 20% du chiffre d’affaires moyen 2018-2019 et 750’000 CHF. Le loyer mensuel maximum pris en considération par mois est de 40’000 CHF. Pour le reste, l’aide mensuelle n’est pas plafonnée.

8 Après combien de temps puis-je recevoir le premier acompte ?

Cela dépendra du volume des dossiers à traiter et si votre dossier est complet. Dans le meilleur des cas, il faut compter entre 5 et 10 jours ouvrables.

9 Je n’ai pas dû fermer, mais je ne peux vendre que la moitié de mon assortiment, suis-je éligible ? J’ai dû maintenir mon restaurant ouvert pour les clients de l’hôtel, suis-je éligible ? Dans mon commerce d’alimentation, j’ai dû fermer le coin café, suis-je éligible ?

Uniquement après la réouverture, et si vous pouvez prouver que ces restrictions ont entraîné une diminution de votre chiffre d’affaires de 20% sur les 12 derniers mois. Alors l’aide sera allouée intégralement (loyer + couverture de la perte de chiffre d’affaires) de manière rétroactive.

10 J’ai ouvert mon escape game le 1er avril 2020, j’ai touché l’OMAF jusqu’à fin janvier, ai-je droit encore à une aide ? J’ai repris un restaurant en raison individuelle le 1er avril 2020, j’ai touché l’OPCR-Gastro jusqu’à fin janvier, ai-je droit encore à une aide ?

Vous pouvez encore toucher le loyer pour le mois de février, à condition d’avoir touché l’une ou l’autre aide. Une prolongation au-delà de février peut encore être envisagée.

11 J’ai transformé mon entreprise individuelle en SàRL après le 1er mars 2020, est-elle éligible ?

Oui, en principe, un changement de raison sociale après le 1^er mars 2020, ou de propriétaire dans le cas de sociétés de capitaux, n’impacte pas l’éligibilité de l’entreprise (principe de « substance over form »). Ces cas doivent toutefois être annoncés spécifiquement et traités individuellement.

12 Je n’ai pas touché l’OMAF mais l’OPCR-Gastro car j’exploite le restaurant communal, à quelle aide ai-je droit ? J’ai touché l’OMAF mais pas l’OPCR-Gastro car mon chiffre d’affaires moyen était de 90’000 CHF, à quelle aide ai-je droit ?

Rétroactivement, à la couverture du loyer depuis le 4 novembre 2020 ainsi qu’à 20% de la perte de chiffre d’affaire sur la période de fermeture, moyennant déduction de ce que vous avez touché via l’OPCR-Gastro ou l’OMAF.

13 Je ne comprends pas comment est calculée et versée l’aide sur la base du loyer.

Le loyer est la première partie de l’aide. Il est couvert au prorata de la durée fermeture, donc partiellement si vous avez pu ouvrir une partie du mois. Si le taux de fermeture était de 40% pour le mois de janvier, l’aide sera de 40% du loyer, et ainsi de suite pour les autres mois. Vous recevrez un acompte représentant 130% de l’aide sur le loyer. Ce supplément de 30% sera déduit de la deuxième partie de l’aide calculée sur la perte de chiffre d’affaires pour la période de fermeture. Ainsi vous n’aurez à fournir les décomptes qu’une seule fois à la réouverture et vous bénéficiez dans l’intervalle de suffisamment de liquidités pour payer les factures les plus urgentes.

14 Je n’ai pas besoin de ce supplément car j’ai un gros loyer et je ne veux pas avoir à rembourser après le trop perçu.

Vous pouvez demander un acompte de 100% et non de 130%.

15 Comment ont été fixés les % déterminants pour la prise en charge de la perte de chiffre d’affaires ? Pourquoi y a-t-il de telles différences entre la gastronomie et le commerce de détail ?

Ces pourcentages ont été fixés en fonction des moyennes établies par l’Office fédéral de la statistique de la part des coûts fixes dans le total des charges, et compte tenu du fait que le loyer est également pris en charge. Cette part varie fortement d’un secteur à l’autre, tout comme les marges bénéficiaires, ainsi les % sont différents entre secteurs.

16 Mon commerce est une succursale/filiale d’une entreprise dont le siège est à l’extérieur du canton, à qui dois-je m’adresser ?

Au canton du siège. Les modalités d’indemnisation sont encore à déterminer, les discussions sont en cours sur le plan fédéral.